En France, les véhicules de société immatriculés sont plus de 900.000. Il peut s'agir de voitures, d'utilitaires, d'engins de chantier ayant un caractère routier prédominant et donc immatriculés à ce titre (engin de chantier de catégorie 1) etc. Or, ces véhicules ont souvent plusieurs conducteurs, ce qui augmente les risques d'égarer les papiers du véhicule et notamment sa carte grise, un document aussi nommé certificat d'immatriculation. Découvrez dans cet article comment réagir en cas de perte carte grise véhicule de société / entreprise / professionnel.
1 - Perte carte grise d'un véhicule professionnel : la nécessité de demander un duplicata
2 - Déclaration de perte carte grise véhicule de société
3 - Documents nécessaires pour refaire la carte grise de l'entreprise
4 - Cas particulier de la perte de carte grise du véhicule de société en leasing
5 - Une carte grise provisoire pour continuer à rouler avec le véhicule professionnel
Le duplicata est la reproduction à l'identique de la carte grise égaré. Ce document légal répond aux mêmes exigences de sécurité et est envoyé en lettre recommandée au siège social de la société.
Demander un duplicata en cas de perte est obligatoire, d'autant plus que la photocopie de la carte grise du véhicule professionnel n'a aucune valeur juridique. En effet, il est interdit de rouler sans carte grise. En cas de contrôle routier, l'entreprise va recevoir une première amende de 11 €. Ce montant est ensuite porté à 135 €, si elle n'est pas en mesure de présenter le certificat d'immatriculation dans un délai de 5 jours. Le dirigeant ou le responsable de la gestion de la flotte de véhicules doit donc agir, dès que la perte du certificat d'immatriculation du véhicule de société est connue.
A noter : le duplicata de la carte grise peut noter un numéro d'immatriculation différent. Cela se produit, lorsque le véhicule professionnel est encore immatriculé à l'ancien format type 11-AAA-numéro de département. En effet, le renouvellement de la carte grise est l'occasion de faire basculer le véhicule dans le nouveau système d'immatriculation, format SIV délivré au niveau national (type AA-11-AA).
La déclaration de perte de carte grise de la voiture de société, de la camionnette de société...peut se faire dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie à l'aide du formulaire type cerfa 13753. Cette démarche facultative est néanmoins fortement conseillée, afin d'éviter une usurpation de l'identité de l'entreprise.
A défaut de déclaration cerfa, la déclaration de perte se fait sur internet, en même temps que la demande de duplicata de la carte grise. Cette demande se fait sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou par l'intermédiaire d'un professionnel, comme un garagiste, un loueur de véhicules ou encore une plateforme spécialisée dans les démarches administratives dématérialisées.
A noter : depuis novembre 2017, le chef d'entreprise ou son représentant légal ne doit plus se rendre dans une préfecture, pour obtenir un duplicata du certificat d'immatriculation égaré. En effet à cette date est entré en vigueur le Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), un plan ayant entrainé la fermeture au public des services préfectoraux des cartes grises.
Pour refaire la carte grise du véhicule de société, il est nécessaire de télécharger sur le site de l'ANTS ou de remettre à l'intermédiaire les documents suivants :
A noter : si le contrôle technique n'est plus à jour et à défaut de carte grise, il peut être passé à l'aide d'une fiche d'identification du véhicule, une fiche à demander en ligne.
Afin de changer régulièrement de voiture professionnelle, afin d'amortir le coût d'un véhicule de société, de nombreuses entreprises optent pour le leasing, c'est-à-dire pour un véhicule en location longue durée avec ou sans option d'achat à la fin du contrat (LLD ou LOA). Dans ce cas, la société de financement reste seule propriétaire du véhicule d'entreprise. Or, la demande de duplicata d'une carte grise perdue ne peut être effectuée que par le propriétaire du véhicule.
Dans de nombreux cas plutôt qu'effectuer la démarche elle-même, la société de leasing va donner un mandat au locataire, pour qu'il puisse effectuer les démarches nécessaires à l'obtention du duplicata.
A noter : le gage est différent du leasing. En effet, un véhicule de société gagé peut être saisi si les mensualités du prêt ne sont pas réglées. Mais l'entreprise est bien propriétaire dudit véhicule.
Le duplicata de carte grise du véhicule professionnel met en principe une quinzaine de jours à arriver. Dans cette attente, le dirigeant et ses salariés peuvent continuer à rouler en France avec l'automobile, la fourgonnette, l'engin de chantier, le deux-roues etc. Ils doivent alors être munis du récépissé de la déclaration de perte validé par les forces de l'ordre ou du Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) couramment appelé carte grise provisoire. Le CPI est disponible en version téléchargeable sur le site de l'ANTS, une fois que les agents instructeurs du ministère de l'intérieur ont procédé à des vérifications. Ce certificat peut également être remis en version papier ou en version numérique par l'intermédiaire chargé de la demande de duplicata.
A noter : le récépissé ou la carte grise provisoire du véhicule de société a une durée de validité limitée à 30 jours non-renouvelables.
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