La carte grise identifie un véhicule à moteur, et constitue un lien officiel entre celui-ci et son propriétaire. Encore appelée certificat d'immatriculation, elle est remplacée en cas de perte, de détérioration ou de vol, par un duplicata qui s'obtient auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Dans ce processus d'établissement du duplicata de la carte grise, les règles à respecter et les procédures à suivre sont définies et encadrées par le gouvernement, en l'occurrence le ministère de l'Intérieur.
1. Quels sont les textes de loi énoncés par le gouvernement sur le duplicata de carte grise ?
2. Qui est chargé du respect des lois relatives au duplicata de carte grise ?
3. Duplicata de carte grise : quelle est la fonction de l’Agence nationale des titres sécurisés ?
3.1. Comment se déroule l’établissement du duplicata de carte grise auprès de l’ANTS ?
3.2. Etablissement du duplicata de carte grise par un professionnel de l’automobile : quel rôle joue le ministère de l’Intérieur ?
Intégré à la section 1 du Code de la route, avec les mises à jour apportées par le décret n°2017-1278 du 09 août 2017, l'article R322-10 du Code de la route indique que tout propriétaire d'un véhicule immatriculé peut demander un duplicata de sa carte grise. Cette demande n'est envisageable que si le document originel est endommagé, volé ou perdu. Le même article précise que dans le cas des engins soumis à contrôle technique, avant la délivrance dudit duplicata, le propriétaire devra fournir la preuve que son véhicule répond aux conditions pour être maintenu en circulation.
On retrouve également des dispositions légales relatives au duplicata de carte grise dans l'arrêté du 09 février 2009 portant modalités d'immatriculation des véhicules. L'article 17 de cet arrêté, modifié par l'article 2 du 30 mai 2017, donne les orientations sur les pièces requises dans le cadre de la demande de duplicata. On y retrouve également mention des trois méthodes de connexion permettant d'envoyer une demande de duplicata de carte grise par voie électronique. Le demandeur de duplicata de carte grise peut se servir de son code confidentiel (envoyé avec le certificat d'immatriculation). Il peut aussi passer par le site de l'ANTS ou par le dispositif France Connect.
Note importante : après envoi de la demande de duplicata, le véhicule peut être utilisé sur les voies publiques pendant 1 mois, avec comme pièce justificative un certificat provisoire d'immatriculation, ou la déclaration de vol ou de perte de la carte grise.
Plusieurs passages du Code de la route et de l'arrêté du 09 février 2009 mentionnent le ministère de l'Intérieur comme étant la principale entité administrative chargée de faire respecter les lois relatives à l'établissement du duplicata de carte grise. Dans l'article R322-10 du Code, on peut ainsi lire que la demande de duplicata s'adresse à ce ministère. Aussi, dans l'article 17 de l'arrêté du 09/02/2009, le législateur fait référence au ministère de l'Intérieur quand il évoque l'administration à laquelle le titulaire de la carte grise volée, perdue ou détériorée, doit fournir certaines pièces.
Le ministère de l'Intérieur remplit son rôle grâce à plusieurs bras agissants. Principalement, on a d'une part l'Agence nationale des titres sécurisés ou ANTS. Entité crée en vue de centraliser la production de tous les titres sécurisés (passeport, permis de conduire, carte grise, etc.), c'est elle qui reçoit les demandes de duplicata de carte grise et qui les traite. En parallèle, les forces de l'ordre représentent aussi le ministère de l'Intérieur. Ces agents du service public effectuent en effet des contrôles routiers. Lorsqu'un propriétaire de véhicule immatriculé circule sans sa carte grise ou sans son duplicata de carte grise, hors-délai prévu par la loi, ils peuvent alors lui infliger une sanction prévue par la loi.
Note importante : en cas de contrôle, l'amende pour défaut de carte grise s'élève dans un premier temps à 11 euros (avec une majoration à 33 euros). Si le conducteur ne se présente pas aux forces de l'ordre avec son certificat d'immatriculation en bonne et due forme dans les 5 jours suivants, l'amende passe à 135 euros (majoration à 750 euros).
L'ANTS est la principale entité de mise en application des dispositions du gouvernement concernant le duplicata de carte grise.
Pour obtenir un duplicata de carte grise, le titulaire du document à reproduire doit se rendre sur la plateforme de l'ANTS. Une section est dédiée aux démarches des particuliers, au sein de laquelle se trouvent les démarches liées au certificat d'immatriculation. Le demandeur de duplicata doit ensuite cliquer sur le bouton réservé à la reprise de la carte grise. A cette étape, il est invité à se connecter par le dispositif France Connect, ou en utilisant ses identifiants ANTS. Une fois connecté, il fournit les documents justificatifs exigés pour l'établissement du duplicata, remplit les champs vides, puis envoie sa demande.
Note utile : la carte grise reproduite est envoyée dans un délai de 3 à 7 jours ouvrés. Au-delà, le demandeur peut entrer en contact avec le service public pour voir le niveau d'évolution de son dossier.
En dehors des services mis en place par le gouvernement français via l'ANTS, des professionnels de l'automobile ou des sociétés spécialisées proposent aussi des prestations pour l'obtention d'un duplicata de carte grise comme duplicata-de-cartegrise.fr. Avant d'exercer, ces professionnels doivent toutefois recevoir un agrément du ministère de l'Intérieur. Une fois l'agrément obtenu, ils peuvent intervenir dans le cadre des démarches concernant le certificat d'immatriculation. Deux principales différences sont à noter entre le recours à un intermédiaire et l'utilisation de la plateforme de l'ANTS pour obtenir le duplicata de carte grise. Primo, le particulier doit délivrer une procuration au professionnel de l'automobile qu'il a choisi. Secundo, avec les professionnels ou les sociétés spécialisées, la procédure est généralement plus rapide.
Depuis novembre 2017, les préfectures ne délivrent plus le certificat d'immatriculation, et ne gèrent plus la moindre démarche y relative. Toutefois, la plupart d'entre elles mettent en place des points numériques pour faciliter les démarches en ligne.
L'ANTS est la seule structure créée par le gouvernement pour la gestion des démarches d'immatriculation. Néanmoins, il existe de nombreux acteurs privés qui peuvent servir d'intermédiaire.
Au même titre que le document reproduit, le duplicata du certificat d'immatriculation reste valide tant que le véhicule est utilisé par le même propriétaire, dans la même situation.
Posez votre question uniquement si vous n'avez pas déjà passé commande.
Si vous avez déjà passé commande, merci d'utiliser le tchat 💬 en bas à droite de l'écran.