Une remorque est un équipement à tracter, qui permet à un véhicule à moteur de transporter un supplément de bagages (remorque à bagages) ou de personnes (caravane). Selon la section 1 du Code de la route, seules les remorques dont le Poids autorisé en charge (PTAC) excède 500 kg doivent être immatriculées ; pour les remorques de moins de 0,5 tonne, le libre choix est laissé aux propriétaires. Dans l'un ou l'autre des cas, si une remorque est immatriculée, la perte de sa carte grise est une situation administrative irrégulière, face à laquelle il faut réagir promptement.
1. Quelle est la conduite à tenir suite à la perte de la carte grise d’une remorque ?
2. Quels documents faut-il réunir pour faire établir le duplicata de la carte grise d’une remorque ?
3. Perte de la carte grise d’une remorque : l’ANTS, principale structure à consulter pour l’établissement du duplicata
4. Carte grise de remorque perdue : quelle aide peut-on obtenir à la préfecture ?
Lorsque vous perdez la carte grise de votre remorque, vous ne pouvez circuler avec une pièce provisoire (déclaration de perte ou CPI) que pendant 30 jours. Au-delà de ce délai, un agent des forces peut vous infliger à tout moment une amende forfaitaire (11 euros, puis 135 euros) lors d'un contrôle routier. Pour ce faire, vous devez engager au plus tôt la procédure d'obtention du duplicata de la carte grise.
Pour l'établissement du duplicata de la carte grise de votre remorque, vous avez comme options de :
Le professionnel de l'automobile doit avoir reçu un agrément du ministère de l'Intérieur pour accéder au SIV (système d'immatriculation des véhicules) et mener des démarches d'immatriculation à la place d'un particulier. Une fois que vous vous serez assuré d'avoir choisi un garagiste ou une société habilité(e) à demander à votre place le duplicata de la carte de votre remorque, vous devez lui donner un mandat (formulaire Cerfa 13757*03).
Note importante : toutes les démarches d'immatriculation se déroulent désormais exclusivement via Internet. En cas de perte de la carte grise de votre remorque, quel que soit le canal choisi pour l'établissement du duplicata, vous aurez besoin des copies scannées de divers documents.
Pour la reproduction de la carte grise d'une remorque, l'article 17 de l'arrêté du 09 février 2009, qui fixe les conditions d'application de l'article R322-10 du Code de la route, indique les documents à fournir. Le principal document exigé pour l'établissement du duplicata de la carte grise d'une remorque est la preuve d'identité (passeport ou carte nationale d'identité).
En complément, il faudra également tenir à la disposition du ministère de l'Intérieur une copie d'un justificatif de domicile (avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité ou de téléphone. Pour précision, la date d'émission du justificatif de domicile doit être antérieure à 6 mois. Enfin, un formulaire de demande de certificat d'immatriculation (formulaire Cerfa 13750*05) dûment rempli doit aussi être envoyé. Le demandeur doit alors y cocher la case « Duplicata ».
Cheville ouvrière du ministère de l'Intérieur, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) dispose de toutes les accréditations nécessaires pour délivrer aux particuliers demandeurs des titres sécurisés tels que le passeport, le permis de conduire ou encore le certificat d'immatriculation. Avec un tel statut, elle est également habilitée à recevoir les demandes de duplicata des cartes grises de remorques perdues.
Suite à la perte de la carte grise de votre remorque immatriculée, vous pouvez vous connecter au site de l'ANTS pour demander un duplicata. Si vous ne disposez pas d'un compte sur la plateforme, créez-en un en quelques minutes, en vous servant de votre adresse mail. Le dispositif France Connect permet également de se connecter à la plateforme de l'ANTS. Il suffit alors d'avoir un compte sur le site de l'Ameli, de la Poste, de la Mutualité sociale agricole (MSA) ou du service des impôts. Une fois connecté, il faut utiliser l'option « Reprise de certificat d'immatriculation » pour demander le duplicata de la carte grise perdue.
Bon à savoir : après envoi de la demande de duplicata, la nouvelle version de la carte grise de la remorque est envoyée à l'adresse indiquée, au bout de sept jours ouvrés environ (parfois moins).
Depuis le 06 novembre 2017, en application du décret n°2017-1278 du 09 août 2017, relatif à la dématérialisation des procédures d'immatriculation, les guichets carte grise des préfectures ont été supprimés. Il n'est donc plus possible de déposer son dossier physique à la préfecture, pour demander le duplicata de la carte grise.
Toutefois, dans la plupart des préfectures, des points numériques sont créés, au niveau desquels sont installés des ordinateurs et des scanners. Il est possible de se rendre dans l'un de ces points numériques pour demander son duplicata de carte grise en ligne.
Puisqu'il a la même valeur que la carte grise initiale, le duplicata a une durée de validité illimitée. Seul un changement de situation (déménagement ou changement de propriétaire) peut l'invalider et nécessiter qu'il soit actualisé ou repris.
La procédure de demande de duplicata ne peut être annulée. Le duplicata de la carte grise d'une remorque invalide automatiquement la première version, qu'il faudra alors détruire.
Si vous avez perdu la carte grise de votre remorque et avez enclenché l'établissement du duplicata, le CPI que vous recevez vous permet de circuler partout sur le territoire français. Assurez-vous simplement de ne pas vous en servir au-delà de son délai de validité, à savoir 30 jours.
Posez votre question uniquement si vous n'avez pas déjà passé commande.
Si vous avez déjà passé commande, merci d'utiliser le tchat 💬 en bas à droite de l'écran.
.png){kind=small}
