L'administration française recense plus de 50 millions de cartes grises actives, des cartes faisant office de papiers d'identité pour tout véhicule immatriculé. Or, un certain nombre de cartes est égaré chaque année. Vous êtes dans ce cas ? Découvrez dans cet article comment et à qui s'adresser en cas de perte de la carte grise.
1 - ANTS.gouv.fr déclaration de perte de la carte grise
2 - ANTS.gouv.fr un site réservé au propriétaire du véhicule
3 - Perte carte grise ANTS gouv : les documents à fournir
4 - Envoi de la carte grise après déclaration de perte sur ANTS gouv
L'ANTS ou Agence Nationale des Titres Sécurisés est une agence publique créée en 2007. Cette agence est rattachée au ministère de l'intérieur. Depuis novembre 2017 et l'entrée en vigueur du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), elle est la seule à gérer les demandes, la production ainsi que l'acheminement des titres sécurisés sur le territoire français et est donc compétente pour émettre une copie de la carte grise perdue. En effet, les services préfectoraux des immatriculations sont désormais fermés au public.
Le propriétaire d'un véhicule immatriculé ayant égaré sa carte grise peut effectuer une déclaration de perte auprès des forces de l'ordre puis se rendre sur le site de l'ANTS. Il peut également effectuer directement la demande de duplicata de carte grise sur le site de l'agence gouvernementale. En effet, cette demande vaut déclaration de perte. Pour cela, il va devoir se connecter avec France Connect ou saisir le code confidentiel mentionné dans le courrier d'envoi de sa carte grise. Le document transmis par l'ANTS est alors un duplicata de la carte grise perdue. Ce duplicata mentionne les mêmes informations et à la même valeur juridique.
La demande de duplicata de la carte grise sur le site ANTS gouv est réservée au propriétaire du véhicule. Or celui-ci n'est pas forcément le titulaire de la carte grise. C'est le cas pour les véhicules faisant l'objet d'une LOA (Location avec Option d'Achat) ou d'une LLD (Location Longue Durée). En effet, ces véhicules restent la propriété de la société de leasing. Le conducteur doit donc l'informer de la perte du papier de la voiture, de la camionnette, de la moto, du tracteur etc.
Cependant, si le propriétaire est mineur, pour un cyclomoteur de 50 cc par exemple, son représentant légal doit effectuer la démarche pour obtenir un duplicata de la carte grise.
Et, le particulier ou l'entreprise ne souhaitant pas effectuer la demande en ligne ou ayant des difficultés de connexion à ANTS.gouv ou n'ayant pas le matériel informatique nécessaire peut faire appel à un professionnel. Ce professionnel dispose d'un agrément du ministère de l'intérieur lui donnant un accès direct au fichier national des cartes grises, le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules). Il n'est donc pas nécessaire de lui communiquer un code confidentiel.
Le duplicata ayant la même valeur que la carte grise perdue, l'ANTS ou le professionnel mandaté va procéder à des vérifications. Le propriétaire doit communiquer son identité complète ainsi que celle des éventuels copropriétaires et son numéro d'immatriculation.
Il doit également fournir les documents suivants :
Et, si le contrôle technique n'est plus valide, il est nécessaire de le repasser. Au préalable, le propriétaire va devoir demander en ligne une fiche d'identification de son véhicule. Cette fiche reprenant les principales critères de l'automobile, de la camionnette...va être présenté au centre agréé à la place de la carte grise. Le centre va ainsi pouvoir vérifier que le véhicule présenté est le bon et qu'il n'a subi aucune modification majeure non déclarée au ministère de l'intérieur.
Attention : sur le site de l'ANTS, le paiement du duplicata de la carte grise perdue se fait à la fin de la téléprocédure et uniquement par carte bancaire.
Que le propriétaire passe par l'ANTS ou par un intermédiaire, le duplicata de la carte grise est envoyé obligatoirement à son adresse par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l'adresse enregistrée au fichier des cartes grises, un fichier aussi nommé fichier des certificats d'immatriculation, n'est plus exacte, le propriétaire doit joindre à sa déclaration de perte, un justificatif de domicile telle une facture d'un fournisseur de gaz ou d'électricité datée de moins de 6 mois.
Le duplicata arrive en général sous une quinzaine de jours. Dans cette attente, le véhicule n'est pas condamné à l'immobilisation. En effet, une carte grise provisoire ou Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI), selon la terminologie officielle, est disponible à l'impression sur le site de l'ANTS après la téléprocédure ou est remise par l'intermédiaire. Ce document provisoire permet de circuler sur le territoire national, pendant 30 jours.
Le CPI va reprendre les éléments mentionnés sur le duplicata et éventuellement le nouveau numéro d'immatriculation, pour un véhicule encore enregistré dans l'ancien fichier des cartes grises, un véhicule ayant une plaque minéralogique se terminant par le numéro d'immatriculation. L'émission du duplicata à la suite de la perte de la carte grise est, en effet, l'occasion de le faire basculer dans la nouvelle numérotation au niveau national, type lettres-chiffres-lettres. Le propriétaire concerné doit alors procéder au remplacement immédiat de ses plaques minéralogiques.
Attention : la photocopie de la carte grise perdue ne permet pas de circuler légalement.
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