En cas de perte, de vol ou de détérioration de votre carte grise, vous devez introduire auprès du ministère de l'Intérieur une demande de duplicata, pour ne pas subir les rigueurs de la loi. L'article 17 de l'arrêté du 09 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules cite le PV de contrôle technique parmi les pièces administratives à fournir pour refaire la carte grise. Est-il tout de même possible d'enclencher la procédure d'obtention du duplicata de carte grise sans le contrôle technique ?
1. En quoi le contrôle technique est-il un document essentiel pour refaire sa carte grise ?
1.1. Le contrôle technique : un examen de conformité
1.2. Que se passe-t-il après la réalisation du contrôle technique ?
2. Comment refaire le certificat d’immatriculation avec le contrôle technique ?
2.1. Quelles pièces envoyer en plus de la preuve de contrôle technique ?
2.2. Comment se déroule la procédure d’obtention du duplicate de carte grise ?
3. Refaire la carte grise sans le contrôle technique : quelles sont les options envisageables ?
Si vous vous retrouvez dans l'obligation d'obtenir le duplicata de la carte grise de votre véhicule, vous devrez fournir un contrôle technique valide et à jour. Il n'est donc pas possible de refaire le certificat d'immatriculation de votre engin à moteur sans cette pièce.
Le contrôle technique désigne le suivi périodique effectué par un spécialiste automobile, pour garantir le bon fonctionnement d'une voiture et certifier qu'elle est suffisamment en bon état pour être maintenu en circulation. Au cours du contrôle, plusieurs vérifications sont effectuées afin de s'assurer que l'automobile respecte les conditions de sécurité requises et les normes de protection environnementale.
À l'issue de cet examen technique, le professionnel transmet au propriétaire un procès-verbal qui renseigne sur l'état général de son véhicule et sur les éventuelles réparations à effectuer. Le propriétaire du véhicule dispose alors d'un délai de deux mois pour corriger les défauts techniques relevés. Le professionnel réexamine ensuite le véhicule dans le cadre d'une contre visite, avant qu'un procès-verbal de contrôle technique soit délivré.
Bon à savoir : la présentation du contrôle technique pour faire le duplicata de la carte grise est seulement obligatoire pour les véhicules âgés de 4 ans et plus. En conséquence, si vous possédez une voiture neuve, vous n'avez pas forcément besoin de présenter cette pièce lorsque vous voudrez refaire votre carte grise.
La demande de duplicata est à envoyer via la plateforme de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) ou par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile agréé par le ministère de l'Intérieur.
Si votre véhicule a plus de 4 ans et que votre contrôle technique est valide et à jour, vous devrez fournir les documents suivants en supplément :
Toutes ces pièces forment votre dossier de demande de duplicata de carte grise, à envoyer par voie électronique. Après l'envoi de la demande, vous recevrez par mail un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) qui vous permettra de conduire votre voiture en toute légalité, en attendant l'émission du duplicata de votre carte grise par l'Imprimerie de France.
Important : le CPI ne reste valable que pendant 30 jours. Vous ne pourrez donc pas l'utiliser au-delà de ce délai. Si votre duplicata de certificat d'immatriculation ne vous est pas vite livré (au maximum 7 jours ouvrés), contactez l'ANTS ou le professionnel de l'automobile à qui vous aurez fait appel.
A moins de disposer d'une voiture neuve (moins de 4 ans), il est impossible que votre demande de duplicata de carte grise soit validée sans le contrôle technique. La reprise de votre carte grise en cas de perte ou de vol peut alors rapidement se transformer en un véritable casse-tête. D'autant plus que vous ne pourrez pas passer votre voiture au contrôle technique sans le certificat d'immatriculation.
Pour obtenir votre duplicata de certificat d'immatriculation pour une voiture de plus de 4 ans, vous devez donc d'abord régulariser votre situation par rapport au contrôle technique. Pour ce faire, après avoir envoyé la demande de reproduction de la carte grise sur le site de l'ANTS, contactez le service d'assistance de la plateforme afin de préciser que vous ne possédez pas un contrôle technique valide, et que vous avez demandé un duplicata. Si vous êtes passé par un professionnel agréé, celui-ci se chargera de la démarche à votre place.
Une fiche d'identification vous sera alors transmise. Celle-ci vous permet de vous rendre dans le centre de contrôle technique pour vous mettre à jour. Une fois que votre véhicule aura été contrôlé sur les 132 points de vérification définis par le Code de la route, vous recevrez la preuve de contrôle technique. Il vous suffira alors de l'envoyer à l'ANTS ou au professionnel agréé pour compléter votre dossier.
Bon à savoir : cette solution s'impose uniquement lorsque votre certificat d'immatriculation est volé ou égaré alors que vous ne disposez pas d'un contrôle technique à jour.
Si vous ne possédez pas le procès-verbal d'un contrôle technique valide, vous devrez demander une fiche d'identification, puis passer au contrôle.
Une fois que cette démarche est enclenchée, il n'est plus possible de revenir en arrière. Par conséquent, si vous retrouvez votre certificat d'immatriculation, vous devez la détruire.
Pour ne pas faire face aux difficultés liées à l'expiration du contrôle technique, il est primordial de respecter les rendez-vous d'examen. Ainsi, une fois que vous avez effectué un premier contrôle 6 mois avant que votre automobile atteigne l'âge de 4 ans, vous devez mener cette évaluation tous les deux ans.
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