Le défaut de certificat d’immatriculation n’empêche pas le propriétaire d’une voiture de vouloir la mettre en vente. La question se pose cependant de savoir si une telle démarche est possible. On vous donne la réponse dans les développements qui suivent :
Est-il possible de vendre sa voiture sans carte grise ?
Quelle solution adopter pour vendre une voiture sans carte grise ?
La loi exige en principe que la vente de tout véhicule d’occasion se fasse avec la carte grise qui doit alors être en possession du vendeur. Il s’agit en effet d’un document qui conditionne la mise en circulation d’une voiture sur les routes.
De plus, le certificat d’immatriculation constitue la pièce permettant d’identifier la voiture en cas de contrôle routier dans la mesure où son numéro d’immatriculation y est mentionné.
Ainsi, il ne peut y avoir de transaction entre le vendeur et l’acheteur si la carte grise de la voiture est perdue.
Il faut d’ailleurs ajouter que l’une des procédures inclues dans le cadre d’une vente de voiture consiste à transmettre à l’acheteur la carte grise barrée et sur laquelle est apposée la mention « vendue le » suivi de la date, l’heure et la signature du vendeur.
Ensuite, la nécessité de disposer de la carte grise d’un véhicule au moment de sa mise en vente se justifie aussi par le fait que l’acheteur doit en disposer pour pouvoir faire immatriculer la voiture à son nom.
Enfin, pour les pouvoirs publics, le propriétaire de la voiture est celui dont le nom est inscrit sur le certificat d’immatriculation. Le vendeur ne peut donc pas prétendre être le propriétaire d’un véhicule dont il n’a pas la carte grise.
De ce fait, vendre une voiture alors que la carte grise est perdue équivaut presque à un vol, car cela signifie que l’on n’en est pas propriétaire.
Pour pouvoir vendre une voiture alors que la carte grise est perdue, la solution reste donc de s’en procurer un duplicata.
Il faut savoir que certains prestataires en ligne acceptent d’acquérir des voitures sans carte grise. Ils s’engagent ainsi à effectuer eux-mêmes l’obtention du duplicata.
Enfin, il faut savoir qu’il existe deux exceptions à l’exigence de certificat d’immatriculation lors de la vente d’un véhicule.
Il s’agit tout d’abord de la vente de voitures qui n’ont pas roulé depuis plusieurs années. En effet, ces voitures peuvent appartenir à la catégorie des voitures de collection dont le justificatif peut être obtenu auprès de la fédération française des véhicules d’époque ou FVVE. Ce justificatif remplacera alors la carte grise en cas de vente.
Enfin, l’autre exception est constituée par les voitures acquises dans le cadre d’une vente aux enchères. Ici, la carte grise est remplacée par un procès-verbal de réception à titre isolé que l’on obtient auprès de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou DREAL.
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