Perte de la carte grise barrée de l'ancien propriétaire avant changement : que faire ?

Perte de la carte grise barrée juste après achat : pourquoi est-il nécessaire d'obtenir un duplicata ?

Pour tous les véhicules à moteur soumis à immatriculation, incluant les cyclomoteurs de 50 cc ou plus, les caravanes de plus de 500 kg, les voitures ou encore les tracteurs, tout transfert de propriété (vente ou don) implique la remise d'une carte grise barrée, par l'ancien propriétaire (article R322-4 du Code de la route). En barrant l'ancien certificat d'immatriculation, le vendeur ou donateur invalide cette pièce ; la transaction est alors actée.

Par la suite, l'acheteur ou le bénéficiaire du don devra fournir ce certificat d'immatriculation barré, afin d'introduire une demande d'immatriculation de l'engin nouvellement acquis. Si la carte grise barrée est perdue avant changement de propriétaire, la seule option dont dispose l'acquéreur est alors l'obtention d'un duplicata de la carte grise au nom de l'ancien propriétaire. Ayant la même valeur que la carte grise originale, le duplicata devra aussi être barré, pour que la transaction puisse aller à son terme.

Refaire une carte grise barrée juste après achat : comment procéder ?

Pour refaire une carte grise avec l'ancienne immatriculation, la procédure à suivre est la même que celle à appliquer même s'il n'y avait pas eu de transaction.

L'ancien propriétaire passe par le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Le ministère de l'Intérieur est l'organisme gouvernemental chargé des opérations liées à l'enregistrement des ventes de véhicules, aux immatriculations, etc. Son bras opérant est l'ANTS ; c'est donc à cette agence qu'il faut notifier la transaction ; tant que cette démarche n'a pas été menée, l'ancien propriétaire est toujours considéré comme étant le propriétaire de l'engin vendu ou donné. Et seul lui peut alors demander un duplicata de la carte grise.

Pour obtenir le duplicata du certificat d'immatriculation, l'ancien propriétaire devra se rendre sur le site de l'ANTS, dans la section « Mes démarches », puis dans la sous-section « Reprise de la carte grise ». Il devra ensuite fournir quelques renseignements et charger les pièces justificatives requises.

L'ancien titulaire de la carte grise donne mandat à l'acheteur ou à un professionnel de l'automobile

Il se pourrait que l'ancien propriétaire soit peu enclin à mener la démarche de reproduction de la carte grise en son nom. Dans ce cas, il peut donner un mandat à l'acheteur, à travers le formulaire Cerfa 13757*03, afin que celui-ci mène les démarches d'obtention du duplicata.

Au cas où l'acheteur ne pourrait pas non plus s'occuper de la reprise de la carte grise, le mandat devra être donné à un professionnel de l'automobile. De fait, pour faciliter la réalisation des démarches d'immatriculation, le ministère de l'Intérieur a élaboré un mécanisme de recours à des intermédiaires dans le cadre des procédures en rapport avec l'immatriculation. Le professionnel de l'automobile à qui vous recourez devra avoir reçu un agrément du ministère de l'Intérieur.

Note utile : qu'il choisisse de donner mandat à un tiers ou qu'il accepte de mener la démarche lui-même, l'ancien propriétaire exigera généralement que l'acquéreur prenne en charge les coûts de la procédure. Pour accélérer le processus, il serait opportun que l'acheteur se soumette à cette exigence.

Carte grise non refaite et version barrée perdue : quels documents fournir pour obtenir un duplicata ?

Comme dans le cadre d'un établissement de duplicata standard, plusieurs pièces sont exigées, en accord avec les prescriptions légales. Pour précision, puisqu'il est question de perte et non de vol, une déclaration enregistrée auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police n'est pas nécessaire.

Identification personnelle : quelles sont les pièces exigées ?

Pour reproduire une carte grise, le titulaire de celle-ci, en l'occurrence l'ancien propriétaire dans ce cas, doit pouvoir pleinement justifier son identité. Ainsi, pour l'obtention d'un duplicata à la suite de la perte d'une carte grise barrée, la loi impose de fournir à la fois un justificatif d'identité et un justificatif de domicile de l'ancien propriétaire du véhicule vendu ou donné.

Le justificatif d'identité peut être un permis de conduire, un passeport ou encore une carte nationale d'identité (CNI). Pour ce qui est du justificatif de domicile, il doit dater de moins de 6 mois. Il peut s'agir d'une facture (gaz, Internet, électricité, etc.) ou d'un avis d'imposition.

Quelles sont les pièces relatives au véhicule ?

Pour refaire une carte grise barrée perdue avant changement de propriétaire, il est également nécessaire de prouver que le véhicule impliqué dans la transaction est encore propre à une utilisation sur les voies publiques. Si le véhicule d'occasion vendu ou donné a plus de 4 ans, il faudra alors fournir un contrôle technique en cours de validité.

Note importante : si le contrôle technique n'est plus valide lorsque le besoin de refaire la carte grise de l'ancien propriétaire se présente, il faudra fournir une fiche d'identification aux agents du contrôle technique. Cette fiche s'obtient en ligne sur le site de l'ANTS.

Carte grise barrée perdue avant changement de propriétaire : quelles pièces pour la démarche d'obtention du duplicata ?

Pour introduire effectivement la demande de duplicata, il faut fournir une copie dûment remplie du formulaire Cerfa 13750*07 (anciennement Cerfa 13750*05). Ce formulaire correspond au formulaire de demande d'immatriculation, et il faut y cocher la case « Duplicata ». En parallèle, si la démarche a été confiée à l'acheteur ou à un tiers agréé auprès du ministère de l'Intérieur, il faudra bien sûr fournir le mandat aussi (Cerfa 13757*03).