Dans le cadre de vos activités agricoles, si vous possédez un tracteur que vous exploitez, celui-ci doit disposer d'un certificat d'immatriculation. Au cas où il arriverait que ce document soit perdu, vous seriez alors dans l'illégalité si vous continuez d'utiliser le tracteur. Heureusement, vous pouvez obtenir un duplicata de la carte grise de votre tracteur suite à une perte, ou en cas de détérioration ou de vol.
1. Quelle est l’importance de la carte grise pour un tracteur ?
1.1. Carte grise de tracteur : pour respecter la loi
1.2. Certificat d’immatriculation de tracteur : pour profiter librement de son tracteur
2. Comment demander le duplicata du certificat d’immatriculation de son tracteur ?
2.1. Délivrance de duplicata de carte grise de tracteur : via quelles plateformes gouvernementales ?
2.2. Duplicata de carte grise de tracteur : peut-on passer par un intermédiaire ?
3. Quels sont les documents à fournir pour obtenir le duplicata de carte grise d’un tracteur ?
À l'instar de tout véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, etc.), le tracteur doit posséder une carte grise à jour et conforme à ses caractéristiques. Encore appelé certificat d'immatriculation, ce document remplit la fonction d'une « carte d'identité ».
Étant donné que la carte grise du tracteur joue un rôle aussi sensible, s'il s'avère que vous la perdez ou qu'elle vous est volée, vous ne pourrez pas exploiter librement votre engin. Quel que soit l'usage auquel vous destinez un tracteur, il doit être immatriculé si vous le conduisez sur des voies ouvertes au public (article R322-1 du Code de la route).
Lors d'un contrôle routier, le certificat d'immatriculation est l'une des premières pièces que vous devrez présenter. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir ce document lors du contrôle, vous vous exposez à une amende immédiate de 11 euros.
En cas de perte ou de vol du certificat d'immatriculation, si vous ne menez pas rapidement les démarches pour obtenir le duplicata de votre carte grise, l'amende à payer monte à 135 euros. Il est donc primordial de refaire le certificat d'immatriculation du tracteur dès que vous ne parvenez pas à le retrouver.
La reproduction de la carte grise d'un tracteur suite à un vol ou une perte est également indispensable pour la vente ou la donation de cet engin agricole. La carte grise fait partie des documents à remettre à l'acheteur, au même titre que le certificat de non-gage et le certificat de cession.
Bon à savoir : dans l'attente de l'établissement du duplicata de votre carte grise, vous pourrez poursuivre vos activités agricoles et circuler avec votre tracteur pendant 30 jours grâce à la déclaration de perte ou au certificat provisoire d'immatriculation ou CPI (disponible immédiatement après envoi de la demande de duplicata).
Conformément à l'article R332-10 du Code de la route, les propriétaires de tracteurs peuvent obtenir le duplicata de leur carte grise en cas de perte, de vol ou de détérioration. Ce document a la même valeur légale que le certificat d'immatriculation originel.
Pour demander le duplicata de carte grise d'un tracteur, le propriétaire de l'engin doit envoyer sa requête via un service comme duplicata-de-cartegrise.fr ou via son compte sur le site de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) ou par l'intermédiaire du dispositif FranceConnect. Si le tracteur est acheté en leasing ou exploité dans le cadre d'un crédit-bail, c'est l'organisme de financement qui se chargera de la demande de duplicata.
Si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas réaliser cette démarche seul, vous pouvez vous adresser à un prestataire ayant obtenu une habilitation du ministère de l'Intérieur. Vous devrez alors le mandater (à travers le formulaire de procuration Cerfa 13750*03). Le prestataire veillera à la conformité de vos pièces justificatives avec les exigences légales, pour éviter le rejet de votre dossier. Il télécharge les pièces au bon format et vous transmet le certificat provisoire d'immatriculation dans les plus brefs délais. Il vous fera ensuite parvenir le duplicata de la carte grise de votre tracteur dès que celui-ci sera prêt.
Bon à savoir : si le tracteur possède encore une immatriculation à l'ancien format (forma FNI, 154 CD 67) lorsque la perte ou le vol de la carte grise survient, la demande de duplicata permet de le faire basculer dans le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules, format EF-154-GT). Vous obtiendrez alors une nouvelle carte grise et une nouvelle plaque minéralogique.
Pour finaliser la demande de duplicata de la carte grise de votre tracteur, vous devez uploader (charger via Internet) les justificatifs requis sur le site de l'ANTS, ou les remettre au prestataire mandaté pour qu'il s'en charge. Les documents nécessaires sont :
En cas de perte de la carte grise, une photocopie de ce document ne possède aucune valeur légale. En conséquence, si vous ne demandez pas le duplicata de la carte grise du tracteur dans les 30 jours après le vol, la détérioration ou la perte, vous risquez une amende en circulant avec la photocopie de la carte.
Contrairement à la procédure d'obtention du duplicata de carte grise pour une voiture simple, le contrôle technique n'est pas systématiquement nécessaire pour le tracteur.
Il est conseillé de faire cette demande dans un délai d'un mois après avoir déclaré la perte du certificat d'immatriculation. Au cours de cette période, la déclaration de perte ou le CPI vous permettent de circuler avec le tracteur et de ne pas être inquiété lors des contrôles routiers.
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