La carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation, est une pièce administrative qui certifie qu'une personne est effectivement propriétaire d'un véhicule. Si vous perdez la carte grise de votre tracteur ou de tout autre véhicule agricole, vous perdez la preuve que l'engin vous appartient. L'Etat, à travers les forces de l'ordre, peut vous interpeler à tout moment et vous infliger une amende pour n'avoir pas pu prouver que vous êtes effectivement le propriétaire de tel tracteur.
1. Perte de la carte grise d’un tracteur : quelle est la première réaction à avoir ?
2. Quelles solutions pour obtenir le duplicata d'une carte grise de tracteur perdue ?
2.1. Duplicata de carte grise : il n’est plus possible de déposer un dossier physique à la préfecture
2.2. Comment utiliser la plateforme de l'ANTS pour obtenir le duplicata d'une carte grise de tracteur perdue ?
2.3. Faire appel à un intermédiaire pour obtenir un duplicata suite à la perte d'une carte grise de tracteur : comment ça marche ?
3. Quelles pièces faut-il fournir pour obtenir un duplicata en cas de perte de la carte grise ?
Si vous perdez la carte grise de votre tracteur ou d'un autre engin agricole immatriculé, et que toutes les recherches pour la retrouver demeurent vaines, vous pouvez par exemple vous rendre dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie pour faire une déclaration de perte. Cette démarche n'est toutefois pas obligatoire, sauf si la perte de la carte grise de votre tracteur est liée à un vol. Elle vous permet simplement de disposer d'une déclaration de perte enregistrée, qui peut servir de justificatif en cas de contrôle routier.
Si vous choisissez de ne pas faire une déclaration de perte, vous devrez alors enclencher au plus tôt les démarches pour l'obtention d'un duplicata de la carte grise du tracteur. Après l'initiation d'une telle procédure, vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), qui constitue la preuve ultime à présenter aux forces de l'ordre lorsque vous perdez la carte grise de votre tracteur. La présentation du CPI témoigne de ce que vous avez déjà informé le ministère de l'Intérieur de la perte de votre certificat d'immatriculation.
Vous avez cherché la carte grise de votre tracteur par tous les moyens et ne la trouvez nulle part ? La demande de duplicata s'impose à vous. Vous disposez de trois principales solutions pour faire reproduire le certificat d'immatriculation de votre tracteur.
Depuis la mise en exécution du Plan préfecture nouvelle génération (PPNG) et la fermeture des guichets carte grise des préfectures, les duplicatas s'obtiennent désormais exclusivement en ligne. Via son site internet, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) vous offre la possibilité de solliciter plusieurs prestations relatives au certificat d'immatriculation, incluant la demande de duplicata. Afin de bénéficier de ces prestations, vous devrez vous connecter en vous servant d'identifiants personnels spécifiques à la plateforme, ou en passant par le bouton France Connect.
Pour obtenir les identifiants ANTS, il vous suffit de créer un compte en utilisant votre adresse mail et en définissant un mot de passe. Le bouton France Connect, quant à lui, est la matérialisation du dispositif France Connect conçu par le gouvernement français pour permettre à chaque citoyen de disposer d'une identité numérique sécurisée. Si vous n'aviez jamais utilisé France Connect, vous pouvez activer votre compte en vous aidant des identifiants que vous utilisez sur un site du service public (INP ou Identité numérique de la Poste, Mutualité sociale agricole, Ameli ou service des impôts).
Quelle que soit l'option retenue, dès que le serveur de la plateforme aura reconnu et accepté vos informations de connexion, consultez le menu "Vos démarches", qui vous donne accès au service de reprise de certificat d'immatriculation.
Bon à savoir : les personnes maîtrisant peu ou pas les ordinateurs et/ou Internet peuvent se rendre dans l'un des points numériques installés dans les préfectures. Des agents les assisteront.
La section 1 du Code de la route (articles R322-1 à R322-14) et l'arrêté du 09 février 2009 prévoient le recours à un professionnel de l'automobile parmi les solutions permettant de faire établir un duplicata de carte grise. Si vous avez perdu la carte grise de votre tracteur, vous pourrez prendre contact avec un garage ou une société spécialisée, ayant reçu l'agrément du ministère de l'Intérieur pour exploiter le SIV (système d'immatriculation des véhicules).
Les professionnels de l'automobile récupèrent vos documents, et se chargent de mener en votre nom toutes les démarches pour la reproduction de votre carte grise. Grâce à leur intervention, pour laquelle il sera nécessaire que vous leur donniez un mandat, la procédure pour l'obtention du duplicata de la carte grise de votre tracteur sera accélérée.
Bon à savoir : pour donner mandat à un intermédiaire, vous devez remplir le formulaire Cerfa 13757*03, qui constitue l'autorisation officielle accordée au professionnel d'intervenir en votre nom.
La carte grise a pour principales fonctions d'identifier le tracteur à travers son nom commercial et ses caractéristiques techniques, de lui attribuer un numéro d'immatriculation (reporté sur la plaque minéralogique), et de l'associer à un propriétaire. Lorsque vous demandez une reproduction suite à la perte de la carte grise de votre tracteur, le justificatif d'identité et le justificatif de domicile sont les principales pièces justificatives à fournir. Puisqu'il ne s'agit pas d'une voiture ordinaire, mais d'un tracteur agricole, le contrôle technique n'est pas requis.
Note utile : si le tracteur appartient à une entreprise, l'extrait Kbis devra également être fourni.
Quand vous perdez la carte grise de votre tracteur, le CPI ou la déclaration de perte vous permettent de circuler pendant trente jours, sans être inquiété. Dans ce délai, vous devez avoir fait établir un duplicata.
Qu'il soit à roues ou à chenilles, tout tracteur est soumis à l'obligation d'immatriculation. Les règles (délai pour demander le duplicata, démarches à mener, etc.) sont les mêmes aussi bien en cas de perte d'une carte grise de tracteur à roues qu'en cas de perte d'une carte grise de tracteur à chenilles.
Si votre tracteur ou engin agricole était immatriculé au format FNI, la demande de duplicata le fait basculer automatiquement vers le SIV. Vous recevrez donc à la fois une nouvelle carte grise pour votre tracteur, et une nouvelle immatriculation (au format AB – 123 – CD).
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