Lorsque l'un de vos proches décède, de nombreuses formalités s'imposent à vous. En dehors des formalités classiques telles que la déclaration de décès ou encore l'envoi d'une notification à la caisse de l'assurance maladie, d'autres démarches sont relatives aux véhicules qui font partie de l'héritage du défunt. En l'occurrence, si à travers ses documents de succession, la personne décédée a légué un véhicule, mais que la carte grise de celui-ci est perdue, il faudra en demander un duplicata.
1. Vendre ou utiliser la voiture d’une personne décédée : comment exploiter la carte grise ?
2. Demander le duplicata de la carte grise perdue d’une personne décédée : qui mène la démarche ?
3. Perte de carte grise après le décès du titulaire : comment procéder ?
Toute personne physique propriétaire d'une moto, d'un quad, d'une voiture ou de tout autre véhicule soumis à l'obligation d'immatriculation, dispose d'un document permettant de prouver que l'engin lui appartient. En cas de décès, la vente du véhicule nécessite alors des démarches particulières. Plusieurs options sont envisageables.
Pour qu'une autre personne puisse se servir du véhicule d'une personne décédée, en l'utilisant ou en le vendant plus de 3 mois après le décès, il est nécessaire que la carte grise soit disponible. Dans le cas contraire, il faudra dans un premier temps demander le duplicata de carte grise.
Bon à savoir : s'il est décidé que le véhicule soit utilisé par l'un des héritiers plutôt que vendu, la carte grise doit être mise au nom du nouvel utilisateur via une demande de duplicata.
Il peut arriver que le véhicule de la personne décédée ait plusieurs propriétaires. Dans ce cas, le nom du co-titulaire devait avoir été inscrit sur le certificat d'immatriculation. Que ce co-titulaire ait un lien de parenté ou pas avec la personne décédée, il est habilité à faire établir le duplicata de la carte grise perdue, en demandant que le nom de la personne décédée en soit retiré. S'il n'y avait pas de copropriétaire, un héritier devra se charger de demander le duplicata du certificat d'immatriculation perdu de la personne décédée. Toutefois, il existe d'autres possibilités.
Si le défunt avait obtenu sa voiture via une location, aucun des héritiers ne peut s'en servir à sa guise. Les proches de la personne décédée doivent plutôt prendre contact avec la société de location en vue de l'informer du décès. C'est cette société qui est encore propriétaire du véhicule acquis en LOA ou LLD (location longue durée).
Si la voiture du défunt avait plutôt été mise en gage, la banque ou l'organisme de crédit avait la possibilité de saisir le véhicule en cas de non-remboursement d'un crédit. Les proches en charge de la succession de la personne décédée devront se rapprocher de l'institution ayant octroyé le prêt. Contre remboursement du crédit contracté par le défunt, ils peuvent alors faire lever le gage. Les héritiers peuvent ensuite librement demander le duplicata, puis vendre le véhicule ou s'en servir à d'autres fins.
Si la carte grise est perdue après le décès du titulaire, le véhicule ne pourra être ni utilisé, ni vendu, à moins qu'un duplicata soit établi. Pour la reprise de la carte grise perdue de la personne décédée, il faudra alors suivre une procédure en ligne. En effet, toutes les démarches relatives à la carte grise sont désormais entièrement dématérialisées (depuis novembre 2017).
Suite au décès du titulaire d'une carte grise, pour obtenir le duplicata du document, le proche faisant la demande doit avoir la qualité d'héritier. La qualité d'héritier peut être prouvée par une attestation délivrée par le notaire en charge de la succession, ou un certificat de décès accompagné d'une attestation de non-existence de testament signée par tous les héritiers.
Au cas où il y aurait plusieurs héritiers, celui qui est désigné pour mener la procédure au nom des autres doit pouvoir fournir une procuration ou une lettre de désistement. En dehors des documents servant à justifier de la qualité d'héritier, la demande de duplicata d'une carte grise dont le titulaire est décédé nécessite l'envoi de :
Bon à savoir : si le véhicule sera directement utilisé par un tiers non-inclus dans la succession et à qui il a été cédé, un certificat de cession (formulaire Cerfa n°15776*02) devra être fourni, en plus du PV de contrôle technique et des documents d'identification dudit tiers.
L'Agence nationale des titres sécurisés met à la disposition du public un site web via lequel les démarches d'immatriculation peuvent être menées. L'héritier demandeur du duplicata devra alors se connecter sur le site de l'ANTS. Pour ce faire, il peut se servir d'identifiants propres au site ou opter pour le dispositif France Connect.
Une fois connecté à la plateforme de l'ANTS, le demandeur doit choisir l'option « Je souhaite faire une autre démarche », puis le sous-menu « Signaler un changement sur ma situation personnelle ». Il coche ensuite les cases d'engagement, puis charge les justificatifs demandés.
Bon à savoir : il est également possible de faire appel à un intermédiaire pour l'établissement de la carte grise perdue d'un défunt.
Seuls le certificat d'immatriculation, son duplicata ou sa version provisoire peuvent servir comme preuve de propriété d'un véhicule. Si vous êtes devenu propriétaire d'une voiture par succession, vous devez mener les démarches pour obtenir l'un de ces documents.
La procédure à suivre est la même, avec comme seule différence que l'héritier ou l'acheteur demandant la nouvelle immatriculation recevra une carte grise au format SIV (AA-123-AA).
Un véhicule peut avoir plusieurs co-propriétaires. Le nouveau certificat d'immatriculation conçu après décès du propriétaire du véhicule pourra alors être au nom de tous les héritiers. Ceux-ci seront des co-titulaires de la carte grise, et toute cession future nécessitera la signature de chacun d'eux.
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