En application de l'article R233-1 du code de la route, la carte grise aussi nommée certificat d'immatriculation doit être présentée lors d'un contrôle routier. A défaut, le conducteur s'expose à une contravention de 1ère classe de 11 €. Il a ensuite 5 jours pour se présenter dans une gendarmerie ou dans un commissariat de police avec le papier du véhicule. Dans le cas contraire, la contravention passe à 135 € (4ème classe). Si vous avez perdu votre carte grise, vous devez donc demander un duplicata rapidement. Mais comment obtenir une carte grise sans contrôle technique valide ?
1 - Contrôle technique obligatoire, une obligation pour de nombreux véhicules
2 - Documents à fournir pour obtenir un duplicata de la carte grise perdue
3 - Perte carte grise et controle technique dépassé
4 - Envoi du contrôle technique et autres justificatifs, en cas de perte de la carte grise
Depuis 1992, le contrôle technique dans un centre agréé est obligatoire pour certains véhicules légers avec un PTAC inférieur à 3,5 tonnes, voitures, utilitaires et camping-cars. En revanche, les deux-roues, trois-roues et les voiturettes sans permis n'ont pas besoin de passer un tel contrôle. Le premier contrôle doit se faire dans les 6 mois précédents le 4ème anniversaire du véhicule. La périodicité est ensuite de tous les 2 ans. Les véhicules avec un PTAC supérieur à 3,5 tonnes doivent, quant à eux, passer un contrôle dans un centre pour les poids-lourds. Le PTAC désigne le Poids Total Autorisé en Charge. Cette information figure au repère F de la carte grise.
Par ailleurs, il faut savoir que les voitures de collection mises en circulation avant 1960 ainsi que les poids-lourds de collection sont dispensés de contrôle technique. Est considéré comme véhicule de collection, tout véhicule de plus de 30 ans dont la production a cessé et n'ayant pas connu de modifications substantielles (circulaire des douanes du 8 septembre 2014). Ce type de véhicule peut disposer d'une carte grise de collection. En cas perte de la carte grise de collection, la procédure pour obtenir un duplicata est la même que pour le duplicata d'une carte grise classique égarée.
A savoir : le contrôle technique peut relever 3 niveaux de défaillances, des défaillances mineures devant être réparées, des défaillance majeures entrainant une contre-visite obligatoire dans les 2 mois et des défaillances critiques provoquant l'immobilisation du véhicule.
En cas de perte de la carte grise, un duplicata est envoyé par voie postale. Ce duplicata reprend les informations et a la même valeur que l'original. Il s'agit donc d'un document légal. C'est pourquoi des vérifications vont être effectuées par les agents instructeurs du ministère de l'intérieur.
Le propriétaire du véhicule sans certificat d'immatriculation à la suite d'une perte doit fournir les justificatifs suivants :
A noter : le duplicata est obligatoirement envoyé en recommandé à l'adresse du propriétaire, telle qu'elle figurait sur la carte grise perdue. Si cette adresse n'est pas à jour, il convient également de fournir un justificatif de domiciliation, comme une facture d'électricité datant de moins de 6 mois.
Pour effectuer la visite technique périodique, le conducteur doit obligatoirement présenter sa carte grise au centre de contrôle agréé par l'Etat. Mais si la carte grise est égarée, une fiche d'identification du véhicule peut la remplacer. Cette fiche va reprendre les caractéristiques techniques de la voiture ou de l'utilitaire. Le centre de contrôle peut ainsi vérifier que le véhicule soumis à son inspection est le bon et qu'il n'a pas subi de transformation majeure non-déclarée au ministère de l'intérieur, comme la transformation d'une voiture essence en voiture GPL ou la suppression de place dans une automobile pour en faire un utilitaire. En effet, de telles transformations doivent être homologuées et donnent lieu à une modification de la carte grise.
La demande de fiche d'identification se fait par le propriétaire du véhicule en ligne sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou par l'intermédiaire d'un professionnel habilité pour effectuer toutes les démarches en lien avec les cartes grises.
Attention : la fiche d'identification du véhicule ne permet pas de circuler en attendant la réception du duplicata de la carte grise égarée. Le conducteur doit se munir du récépissé de déclaration de perte visé par les forces de l'ordre ou du CPI (Certificat Provisoire d'Immatriculation), un document délivré par l'ANTS ou par le professionnel mandaté.
Le propriétaire ne retrouvant plus sa carte grise peut faire une déclaration de perte dans une gendarmerie ou dans un commissariat, à l'aide d'un formulaire cerfa 13753. Mais, cette démarche n'est pas obligatoire. En effet, la demande de duplicata en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) vaut déclaration de perte.
Et, les propriétaires peu à l'aise avec l'outil informatique ou souhaitant simplement se décharger de cette formalité ont la possibilité de faire appel à un professionnel habilité par le ministère de l'intérieur pour les démarches cartes grises en ligne. En revanche, le dossier pour obtenir une réédition de sa carte grise égarée ne peut plus être déposé en préfecture. En effet, depuis novembre 2017 et dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), les services des immatriculations ne reçoivent plus de public. Toutefois, dans toutes les préfectures et dans de nombreuses sous-préfectures, des points d'accès numériques sont accessibles sur rendez-vous.
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